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Diagnostic Logement Décent

Diagnostic Logement Décent : protéger les locataires

Diagnostic logement décent - Diagnostics immobiliers nord pas-de-calais Fortin DiagnosticDepuis 2000, la loi impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.

Le certificat de logement décent assure au locataire de disposer d'un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

L'expert effectue toute une série de contrôles. Il les décrit dans son rapport et y joint une attestation indiquant les critères du bien qui ne correspondent pas à la décence du logement. Un nouvel état descriptif et une nouvelle attestation seront produits après les travaux de mise en conformité.

Législation Logement Décent

Le décret de loi impose la sécurité physique, la non mise en danger et la présence d'un certain nombre d'éléments d'équipements. L'ensemble de ces paramètres doivent être respectés pour que le logement bénéficie du certificat de logement décent.

En savoir plus sur la législation Logement Décent...

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