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Diagnostic Etat des lieux

Diagnostic Etat des lieux : le juge de paix

Diagnostic état des lieux - Diagnostics immobiliers nord pas-de-calais Fortin DiagnosticObligatoire depuis 1989. L'état des lieux est un document qui décrit en détail et pièce par pièce l'état du logement et de ses équipements. On fait la distinction entre l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

Ce document a une grande utilité. La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Une fois réalisé en double exemplaire par le diagnostiqueur, l'état des lieux est daté et signé par les deux parties, validant ainsi le document. Ce document servira de référence pour, le cas échéant, déterminer les travaux de remise en état à la charge du locataire.

Législation Etat des lieux

Article 1
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

En savoir plus sur la législation Etat des lieux...

 

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