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Diagnostic Loi Boutin

Diagnostic Loi Boutin : vérifiez vos surfaces louées

Diagnostic loi Boutin - Diagnostics immobiliers nord pas-de-calais Fortin DiagnosticLa Loi Boutin a pour but d'améliorer les rapports locatifs que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009. Elle ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

 

Pour un propriétaire bailleur, il est maintenant obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale. Elle est aussi en vigueur pour les appartements comme pour les maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières quant à elles ne sont pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

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