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Diagnostic Loi Carrez

Diagnostic Loi Carrez : faites appel à un professionnel

Diagnostic loi Carrez - Diagnostics immobiliers nord pas-de-calais Fortin DiagnosticLa loi Carrez fait partie du paysage immobilier depuis 1996. Elle est obligatoire pour mettre en vente un bien immobilier faisant partie d'une copropriété. Elle garantit à l'acquéreur de connaître très exactement la surface du bien qu'il achète. La loi Carrez permet aussi au propriétaire de se prémunir contre un éventuel futur recours de l'acquéreur sur cette surface habitable.

Les biens immobiliers concernés doivent avoir une surface supérieure ou égale à 8 mètres carrés. Les appartements, les bureaux, les commerces et les maisons sont concernées (si elles sont bâties sur un terrain en copropriété). En sont exclus les caves, les garages et annexes.

Un propriétaire peut réaliser le métrage seul. Cependant, il est vivement conseillé d'avoir recours à un professionnel puisque seul celui-ci peut établir une certification officielle de la surface du logement. 

Législation loi Carrez

Extrait du décret : « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Si aucun travaux d'envergure ne viennent modifier la cartographie des sols, le certificat de loi Carrez n'a pas de limite de validité.

En savoir plus sur la loi Carrez....

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