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Diagnostic immobilier Lille  

Diagnostic immobilier Lille : La Loi Carrez en vedette à l'Assemblée Nationale

Actualité immobilière : octobre 2011


Le projet de loi sur l'information des consommateurs, adopté le 11 octobre dernier par l'Assemblée Nationale, renforce notamment les droits des locataires en matière de surface louée et d'état des lieux. Explications.


La loi sur l'information des consommateurs, qualifiée de fourre-tout par certains, possède un volet logement et apporte quelques protections supplémentaires aux locataires. Le diagnostiqueur immobilier pourrait donc avoir un rôle d'arbitre en cas de litige entre les bailleurs et locataires.


La surface louée : La Loi Carrez voir son importance renforcée. Le bailleur devra ainsi indiquer très clairement dans le contrat la surface du bien loué. Si, après la signature, une différence de surface de plus 5 % en défaveur du locataire est constatée, celui-ci pourra réclamer une diminution proportionnelle de son loyer. Tout l'enjeu est donc d'avoir un diagnostic Loi Carrez en bonne et due forme pour se prémunir de conflits à venir.


L'Etat des lieux : La loi prévoit également une majoration de 10 % du loyer du solde de dépôt de garantie, par mois de retard, en cas de non restitution de ce dépôt au locataire dans le délai légal. Cette mesure provoque par ailleurs la grande colère des agents immobiliers, lesquels auront bien du mal à l'appliquer pour des raisons techniques.