Pourquoi ?

Le diagnostic immobilier ?

C'est une obligation
légale.

Pour la vente
ou la location.

Pour particuliers & professionnels.



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Diagnostic immobilier ?

Tous les champs sont obligatoires

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diagnostics immobiliers Vente

Les obligations légales du vendeur d'un bien immobilier

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement ? La loi vous impose donc d'avoir recours au diagnostic immobilier. Sous l'appellation de diagnostic immobilier, se regroupent différents types de diagnostics, qui se révèlent obligatoires, ou pas, en fonction de la date de construction de votre bien et de la zone géographique dans laquelle il se trouve.

Propriétaires, quels sont vos diagnostics obligatoires en cas de vente ? 

le diagnostic amiante , si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997

le diagnostic plomb , si l'immeuble date d'avant le 1er janvier 1949

le diagnostic gaz , si votre installation de gaz est individuelle et a plus de 15 ans

le diagnostic électrique , si votre installation a plus de 15 ans (décret d'application en 2008)

le diagnostic performance énergétique (DPE) , obligatoire en France métropolitaine


le diagnostic termite
, si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture)

le diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)

le diagnostic assainissement (à partir du 1er janvier 2011)

Le diagnostic portant sur la loi carrez n'est pas obligatoire mais il est recommandé, les vendeurs étant passibles d'éventuels futurs recours devant les tribunaux.


Législations des diagnostics immobiliers en cas de vente

VOIR Aussi

Les obligations du diagnostic immobilier pour la location

Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites..), obligatoires ou facultatifs selon les cas. D'autre part, vous n'aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d'un bien.

> Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien